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Transmettre un bien immobilier est un acte important qui nécessite une réflexion approfondie. Si vous souhaitez donner la nu-propriété d’un immeuble à vos enfants, la convention de démembrement de propriété peut vous être utile. En quoi consiste cette convention ? Pourquoi elle peut être intéressante ? Comment la rédiger ?
Qu’est-ce qu’une convention de démembrement de propriété ?
La convention de démembrement de propriété est un contrat signé entre un nu-propriétaire et un usufruitier parallèlement à l’acte de donation. Cette convention fixe les droits et obligations de chaque partie pendant toute la durée du démembrement de propriété. Elle permet de moduler considérablement ce qui est prévu par défaut par la loi, pour l’adapter à vos contraintes familiales propres.
La nu-propriété est le droit de propriété qui permet de disposer d’un bien immobilier sans en jouir. L’usufruit, quant à lui, est le droit de jouir d’un bien immobilier sans en disposer. Les deux droits peuvent être détenus par une même personne ou par des personnes différentes. Le démembrement de propriété consiste donc à séparer le droit de propriété en deux droits distincts : la nue-propriété et l’usufruit.
Pourquoi rédiger une convention de démembrement de propriété ?
Rédiger une convention de démembrement de propriété permet de clarifier le fonctionnement de la jouissance ou de la gestion de l’immeuble. Elle permet également de préciser les modalités de partage des sommes issues de la vente de l’immeuble démembré. En somme, elle permet de fixer par convention les droits et obligations de chaque partie pendant toute la durée du démembrement de propriété.
La convention de démembrement de propriété peut être utile dans plusieurs cas de figure. Par exemple, si vous souhaitez donner la nu-propriété d’un bien immobilier à vos enfants tout en gardant la jouissance de ce bien, la convention de démembrement de propriété vous permettra de fixer les modalités de cette jouissance. Vous pourrez préciser les conditions dans lesquelles vous pourrez utiliser le bien, les réparations que vous devrez effectuer, les charges et les impôts que vous devrez payer, et ceux qui seront à la charge du nu-propriétaire, etc.
La convention de démembrement de propriété peut également être utile si vous souhaitez donner la nu-propriété d’un bien immobilier tout en conservant la possibilité de le vendre. En effet, la convention pourra préciser les modalités de répartition des sommes issues de la vente de l’immeuble démembré entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, en prévoyant un régime de quasi-usufruit.
Enfin, la convention de démembrement de propriété peut être utile si vous souhaitez protéger vos enfants mineurs. Dans ce cas, la convention pourra préciser les modalités de gestion du bien immobilier jusqu’à la majorité de vos enfants. Elle pourra également préciser les conditions dans lesquelles le bien pourra être vendu avant la majorité de vos enfants.
Comment rédiger une convention de démembrement de propriété ?
La rédaction d’une convention de démembrement de propriété doit être réalisée par un professionnel du droit (notaire, avocat, etc.). Il est important de préciser que la convention doit être signée simultanément à l’acte de donation. Elle doit également être enregistrée auprès des services fiscaux.
La convention doit contenir plusieurs éléments essentiels : l’identification des parties, la description du bien immobilier concerné, la durée du démembrement de propriété, les droits et obligations de chaque partie, les modalités de jouissance ou de gestion du bien immobilier, les modalités de répartition des sommes issues de la vente de l’immeuble démembré, etc.
En résumé
La convention de démembrement de propriété est un outil juridique qui permet de moduler considérablement ce qui est prévu par défaut par la loi, pour l’adapter à vos contraintes familiales propres. Elle permet de clarifier le fonctionnement de la jouissance ou de la gestion de l’immeuble et de préciser les modalités de partage des sommes issues de la vente de l’immeuble démembré. Si vous souhaitez donner la nu-propriété d’un immeuble à vos enfants, il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger une convention de démembrement de propriété.
