Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de transmettre une entreprise familiale à ses enfants en payant beaucoup moins de droits de donation ou de succession : 75 % de la valeur des titres de la société sont exonérés. En échange, la famille s’engage à garder l’entreprise et à la diriger pendant plusieurs années.
Il répond à une difficulté bien connue : les titres de la société représentent souvent l’essentiel du patrimoine, et les droits calculés sur leur pleine valeur peuvent obliger les héritiers à vendre une partie de l’entreprise pour les payer. La loi de finances pour 2026 a modifié ses règles pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Cet article présente les règles en vigueur en 2026, y compris ces nouveautés.
Que permet le pacte Dutreil ?
L’article 787 B du Code général des impôts (CGI) exonère de droits 75 % de la valeur des titres d’une société transmis par donation ou par succession. Les droits ne sont donc calculés que sur le quart restant, et il n’existe pas de plafond général de valeur.
L’avantage se cumule avec les règles ordinaires. Après l’exonération, chaque enfant bénéficie toujours de l’abattement de 100 000 € par parent. Et lorsque la donation est faite en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits sont encore réduits de moitié (art. 790 CGI).
En contrepartie, la loi demande une chose simple à énoncer et exigeante à tenir : que l’entreprise reste aux mains de la famille et continue son activité pendant plusieurs années.
Quelles entreprises sont concernées ?
La société doit exercer une activité opérationnelle : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. La gestion d’un patrimoine, par exemple la location nue de biens immobiliers, n’est pas une activité éligible.
Les groupes avec holding ne sont pas exclus. Une holding animatrice, c’est-à-dire une société qui conduit réellement la politique du groupe et contrôle ses filiales, peut bénéficier du régime si cette animation est son activité principale. Une holding passive, qui se contente de détenir des participations, peut aussi ouvrir droit à l’exonération dans un cadre précis, généralement jusqu’à deux niveaux d’interposition. L’exonération porte alors seulement sur la valeur de la participation dans la société opérationnelle, et non sur tous les actifs de la holding.
Comment fonctionne le pacte, étape par étape ?
Le régime repose sur deux engagements de conservation des titres, et sur une condition de direction.
1. L’engagement collectif. Avant la transmission, le chef d’entreprise, seul ou avec d’autres associés, s’engage par écrit à conserver ses titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, ou 10 % et 20 % pour une société cotée. Deux variantes existent, avec leurs propres conditions : le pacte « réputé acquis », lorsque le dirigeant détient déjà les titres depuis un certain temps, et l’engagement conclu après le décès par les héritiers.
2. L’engagement individuel. Chaque enfant qui reçoit des titres s’engage ensuite à les conserver. Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, cette durée est de six ans, contre quatre ans auparavant. Lorsque le pacte a été signé avant la transmission, ce délai court à compter de la fin de l’engagement collectif.
3. La direction de l’entreprise. Pendant l’engagement collectif, l’un des signataires doit exercer dans la société son activité principale (société soumise à l’impôt sur le revenu) ou une fonction de direction (société soumise à l’impôt sur les sociétés). Après la transmission, le donateur ou l’un des bénéficiaires doit en principe assurer cette fonction pendant trois ans.
Cette condition de direction se distingue d’une autre exigence : la société elle-même doit conserver une activité opérationnelle éligible. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 décembre 2025 (Cass. com., n° 24-17.415) : l’activité doit être maintenue jusqu’au terme de l’engagement individuel, et pas seulement au jour de la transmission.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a apporté deux changements importants pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
Une conservation plus longue. L’engagement individuel passe de quatre à six ans, comme indiqué plus haut.
Une assiette recentrée sur l’activité. Certains biens détenus par la société sont désormais exclus de l’exonération lorsqu’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité opérationnelle : biens de chasse et de pêche, voitures de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et avions, bijoux, métaux précieux, œuvres d’art et objets de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences (art. 787 B et 787 C CGI). La trésorerie et les placements restent en principe compris dans la valeur exonérée, tant que la société garde son caractère opérationnel.
Pour échapper à l’exclusion, un bien doit avoir servi exclusivement à l’exploitation pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis son acquisition si elle est plus récente), puis jusqu’à la fin de l’engagement individuel. Un usage privé, même partiel, fait perdre cette exception. L’administration a précisé ces règles le 10 août 2026 : la part exonérée est calculée au prorata des valeurs des actifs, et si un bien cesse d’être affecté à l’activité pendant l’engagement, le rappel de droits ne porte que sur la fraction de valeur correspondante, avec intérêts de retard.
Ce que le pacte Dutreil fait gagner aux enfants de Monsieur A
Monsieur A a 65 ans. Il détient seul les titres d’une société industrielle valant 2 000 000 €, sans aucun des biens exclus depuis 2026. Il a signé un engagement collectif de conservation deux ans plus tôt et donne aujourd’hui ses titres, en pleine propriété, à ses deux enfants. Chacun reçoit 1 000 000 €.
- Exonération Dutreil. 75 % de la valeur est exonérée : il reste 250 000 € taxables par enfant.
- Abattement. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable est de 150 000 € par enfant, soit environ 28 194 € de droits selon le barème.
- Réduction de moitié. Monsieur A a moins de 70 ans et donne en pleine propriété : les droits sont réduits de 50 %, soit environ 14 097 € par enfant.
Sans pacte Dutreil, chaque enfant aurait été taxé sur 900 000 € après abattement, soit environ 212 962 € de droits. L’écart, de l’ordre de 200 000 € par enfant, explique l’intérêt du dispositif. En contrepartie, chaque enfant devra conserver ses titres pendant six ans, et l’un d’eux, ou Monsieur A, devra diriger l’entreprise pendant trois ans.
Quels sont les pièges à connaître ?
Céder trop tôt. Une vente, une donation ou un apport des titres pendant les engagements peut faire perdre l’exonération, même au profit d’un autre signataire du pacte (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329). Aucune opération sur les titres ne devrait être signée sans vérifier les règles propres à chaque phase.
Laisser l’activité changer de nature. Une société qui devient principalement patrimoniale pendant l’engagement, par exemple après la vente de son fonds, peut perdre le bénéfice du régime.
Modifier la chaîne de holdings. Une réorganisation du groupe peut rompre la chaîne de détention exigée et remettre l’exonération en cause.
Donner la nue-propriété sans adapter les statuts. La donation de titres en nue-propriété, avec réserve d’usufruit, reste possible, mais elle ne permet pas la réduction de 50 %. Surtout, les statuts en vigueur le jour de la donation doivent limiter le droit de vote de l’usufruitier aux décisions sur l’affectation des bénéfices ; une simple décision d’assemblée ne suffit pas. Sur le démembrement en général, voir notre article sur le démembrement de propriété.
Oublier les justificatifs. Les attestations annuelles ont été supprimées en 2019, mais une attestation reste à fournir dans les trois mois qui suivent la fin de l’engagement individuel, ou sur demande de l’administration. Mieux vaut conserver toutes les pièces au fil des années.
Quelles précautions prendre ?
- Anticiper : l’engagement collectif doit être signé au moins deux ans avant la transmission. Un pacte conclu tôt laisse le choix du moment.
- Faire le point sur la société : activité réellement opérationnelle, statut de la holding, biens qui pourraient être exclus depuis 2026, comme un logement ou une voiture à usage mixte.
- Évaluer et documenter : valeur des titres, des actifs et des passifs, usage effectif de chaque bien.
- Revoir les statuts avant toute donation, en particulier en cas de démembrement.
- Organiser la direction : qui exercera la fonction de direction pendant les trois ans suivant la transmission.
- Prévoir le paiement des droits : le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Transmettre son entreprise : ce qu’il faut retenir
Le pacte Dutreil réduit très fortement le coût fiscal de la transmission d’une entreprise familiale : 75 % d’exonération, puis l’abattement et, en donation avant 70 ans, une réduction de moitié des droits. Il suppose en échange des engagements tenus dans la durée, allongés à six ans depuis 2026, une activité qui reste opérationnelle et une société débarrassée des biens sans lien avec l’exploitation. Le calendrier, les statuts, la holding et le choix des enfants qui reprendront la direction méritent d’être examinés ensemble, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine, d’un avocat fiscaliste et d’un notaire.
Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.