Vous avez certainement déjà entendu dire qu’il vaut mieux préparer sa succession de son vivant, pour que ses enfants paient moins de droits de succession. Comment ça marche ? Quels outils la loi met-elle à disposition ? Quels sont les pièges à éviter ?
Les droits de succession dépendent de la valeur transmise et du lien de parenté. Entre parents et enfants, leur taux peut atteindre 45 %. Bien des familles découvrent pourtant trop tard que la loi offre, à qui s’y prend tôt, plusieurs façons légitimes de transmettre en payant moins. Cet article présente ces outils selon les règles en vigueur en 2026.
Comment sont calculés les droits ?
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents (art. 779 CGI). Au-delà, le barème en ligne directe s’applique par tranches (art. 777 CGI) :
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà | 45 % |
Ces limites n’ont plus été revalorisées depuis 2013. Le même barème et le même abattement s’appliquent aux donations. C’est ce qui rend l’anticipation intéressante : l’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les quinze ans.
Pourquoi donner tôt réduit-il les droits ?
C’est la règle du rappel fiscal. Pour un même parent et un même enfant, les donations des quinze années précédentes sont prises en compte : elles consomment l’abattement et les premières tranches du barème. Au-delà de quinze ans, elles sont oubliées, et un nouvel abattement de 100 000 € est disponible.
Un parent qui donne 100 000 € à chacun de ses enfants à 60 ans, puis de nouveau à 75 ans, aura ainsi transmis 200 000 € à chacun sans droits, et ses enfants retrouveront encore l’abattement à son décès si celui-ci survient plus de quinze ans après la seconde donation.
Les petits-enfants disposent de leur propre abattement en cas de donation : 31 865 € par grand-parent (art. 790 B CGI), et 5 310 € pour un arrière-petit-enfant (art. 790 D CGI).
Quels dons s’ajoutent à l’abattement de 100 000 € ?
Le don familial d’une somme d’argent (art. 790 G CGI). Chaque parent ou grand-parent de moins de 80 ans peut donner, en plus, jusqu’à 31 865 € en argent à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur, ou à défaut de descendants à un neveu ou une nièce. Le don doit être fait en pleine propriété et déclaré dans le mois ; depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait en principe en ligne. Ce plafond se renouvelle lui aussi tous les quinze ans.
Le don pour un logement neuf ou des travaux énergétiques (art. 790 A bis CGI), jusqu’au 31 décembre 2026. Les dons d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire. Ils peuvent profiter aux enfants et petits-enfants, ou à défaut aux neveux et nièces. Les sommes doivent être utilisées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, pour acheter un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement, destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou loué comme résidence principale, ou pour financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. L’achat d’un terrain, une construction, un apport à une société civile ou un prêt à une société ne sont pas admis. Le logement doit garder cet usage pendant cinq ans. Cette exonération ne compte pas dans le rappel fiscal de quinze ans.
Les présents d’usage. Un cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen), d’une valeur modeste au regard des revenus et du patrimoine de celui qui donne, n’est ni taxé ni pris en compte dans la succession. Le nom ne suffit pas : une somme importante versée régulièrement reste une donation.
L’ordre compte. Lorsqu’un don peut entrer dans une exonération spéciale, mieux vaut l’utiliser d’abord, plutôt que d’entamer l’abattement de 100 000 €, qui serait alors indisponible en cas de décès avant quinze ans.
Le cas de Madame B
Madame B a 70 ans et deux enfants majeurs. Son patrimoine à transmettre représente 1 000 000 €.
Sans anticipation, chaque enfant reçoit 500 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 400 000 € taxables, soit environ 78 194 € de droits par enfant.
Avec anticipation, Madame B donne dès 2026 à chacun de ses enfants :
- 31 865 € en argent, au titre du don familial ;
- 100 000 € en argent, au titre de l’article 790 A bis, que chaque enfant utilise dans les six mois pour acheter un appartement neuf en résidence principale ;
- 100 000 € au titre de l’abattement en ligne directe.
Chaque enfant reçoit 231 865 € sans droits. Il reste 268 135 € à transmettre à chacun au décès.
- Si Madame B décède plus de quinze ans après, l’abattement est de nouveau disponible : 168 135 € taxables, soit environ 31 821 € de droits par enfant.
- Si elle décède avant, l’abattement a déjà été utilisé : 268 135 € taxables, soit environ 51 821 € de droits par enfant.
Dans les deux cas, l’économie est nette. Elle suppose que Madame B garde de quoi vivre, et que les sommes données lui soient vraiment devenues inutiles.
Quels autres outils existent ?
La donation-partage. Réalisée devant notaire, elle permet de donner et de partager en même temps entre ses enfants, et de limiter les conflits. Elle n’est en principe pas rapportable à la succession, et la valeur retenue peut être celle du jour de l’acte si les conditions de l’article 1078 du Code civil sont réunies. Le parent doit participer au partage, faute de quoi l’opération risque d’être traitée comme de simples donations.
La donation de la nue-propriété. Donner un bien en gardant l’usufruit réduit la valeur taxée et transmet sans droits la hausse de valeur jusqu’au décès : voir notre article sur le démembrement de propriété.
L’assurance vie. Les capitaux versés à un bénéficiaire désigné suivent leur propre fiscalité. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (art. 990 I CGI). Pour les primes versées après 70 ans, seule la part dépassant 30 500 € au total est soumise aux droits de succession (art. 757 B CGI). Le conjoint ou le partenaire de PACS est exonéré. Des primes manifestement exagérées au regard des moyens du souscripteur peuvent toutefois être contestées par les héritiers.
La résidence principale. Au décès, si le logement est occupé par le conjoint, le partenaire de PACS ou certains enfants mineurs ou protégés, sa valeur est réduite de 20 % (art. 764 bis CGI). Cet abattement ne s’applique pas aux parts d’une société civile qui détient le logement.
Quels sont les pièges à éviter ?
- Se dépouiller : une donation est définitive. Les besoins futurs, la dépendance éventuelle et les revenus doivent rester couverts.
- Oublier les conditions : âge du donateur, déclaration dans le mois, affectation des fonds dans les six mois et usage maintenu pendant cinq ans pour le 790 A bis.
- Confondre fiscalité et équité familiale : un don exonéré de droits reste une donation au regard du droit civil. Il peut devoir être rapporté à la succession ou réduit s’il dépasse la part que la loi réserve aux enfants.
- Ne garder aucune trace : sans actes ni preuves de paiement, les dons sont difficiles à justifier, auprès de l’administration comme entre héritiers.
Quelles précautions prendre ?
- Dresser un inventaire du patrimoine, des dettes et du régime matrimonial.
- Tenir un tableau des dons : date, valeur, donateur, bénéficiaire, forme, exonération utilisée.
- Commencer tôt, pour profiter plusieurs fois du renouvellement des abattements.
- Utiliser d’abord les exonérations spéciales, et décider avant le 31 décembre 2026 pour le 790 A bis.
- Vérifier les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie.
Anticiper sa succession : ce qu’il faut retenir
La loi offre de nombreux moyens de transmettre en payant moins : abattements renouvelables tous les quinze ans, dons d’argent exonérés, donation-partage, donation de la nue-propriété, assurance vie. Leur efficacité tient surtout au temps : plus on commence tôt, plus ils se combinent. Le choix des outils, leur ordre et l’équilibre entre les enfants dépendent de chaque situation, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un notaire.
Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.
