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La convention de démembrement est un contrat, signé entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et fixant de manières conventionnelles les droits et obligations de chacun des membres pendant toute la durée du démembrement de propriété.
Que l’on soit usufruitier ou nu-propriétaire, la convention de démembrement doit être rédigée et vérifiée scrupuleusement : la gestion du/des biens soumis au démembrement en dépendra.
En cas d’absence de convention de démembrement, le Code Civil prévoit des règles d’ordre public qui s’appliquent par défaut. Or ces règles, ainsi que la jurisprudence qui en découle, ne répondent pas toujours aux attentes des parties.
Tout d’abord en ce qui concerne les pouvoirs d’administration et de gestion des biens démembrés, il est possible de déroger aux règles légales en prévoyant une répartition différente, soit en renforçant la gestion conjointe, soit au contraire en attribuant la totalité des pouvoirs à l’usufruitier ou au nu-propriétaire agissant seul.
Concernant les prérogatives pécuniaires, la convention permettra de compléter ou de déroger aux solutions légales qui sont souvent incertaines ou insatisfaisantes. La répartition des charges entre les titulaires des droits démembrés pourra être définie de manière précise. De même, en cas de vente du bien démembré, les parties peuvent prévoir que le prix de vente ne sera pas réparti entre eux selon la valeur respective de leur droit et que le démembrement sera reporté sur le prix de vente.
Passer à l’acte
L’utilisation d’une convention de démembrement de propriété trouve toute son utilité lorsqu’elle est adossée à un bien immobilier que l’on souhaite transmettre.
Pour plus de précisions sur l’utilisation d’une convention de démembrement de propriété, n’hésitez pas à prendre contact, l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine se fera un plaisir d’échanger avec vous.
