Vous avez certainement entendu parler de la loi de finances, votée chaque année, et des nouvelles règles fiscales qu’elle apporte. Mais concrètement, qu’est-ce qui change pour votre patrimoine ? À partir de quand ? Et qu’est-ce qui a finalement été écarté ?
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée le 20 février) a été adoptée tardivement : une loi spéciale du 26 décembre 2025 a permis de percevoir l’impôt en attendant. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, du 30 décembre 2025, complète le dispositif. Cet article présente leurs principales mesures patrimoniales et leurs dates d’entrée en vigueur.
Impôt sur le revenu : un barème revalorisé
Le barème appliqué aux revenus de 2025 est revalorisé de 0,9 % :
| Revenu imposable par part | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 600 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 579 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 577 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà | 45 % |
Les autres seuils suivent : l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est compris entre 454 € et 4 439 €, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels entre 509 € et 14 555 €, et l’avantage du quotient familial est plafonné à 1 807 € par demi-part. La décote bénéficie aux foyers modestes (seuil de 1 982 € pour une personne seule, 3 277 € pour un couple). Pour le prélèvement à la source, la grille du taux neutre est actualisée depuis le 1er mai 2026.
Exemple. Monsieur A, célibataire sans enfant, a un revenu imposable de 40 000 € en 2025. Son impôt est d’environ 5 104 € : 11 % sur la tranche de 11 600 € à 29 579 €, puis 30 % sur la fraction au-delà.
Plus de vingt avantages fiscaux jugés peu utiles sont par ailleurs supprimés à partir des revenus de 2026, et la réduction d’impôt pour investissement dans les PME est recentrée sur certains fonds investis dans de jeunes entreprises innovantes.
Revenus du capital : la flat tax passe à 31,4 %
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur la plupart des revenus de placement : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, gains du PER, mais aussi revenus de location meublée non professionnelle. Le prélèvement forfaitaire unique passe ainsi de 30 % à 31,4 %. Restent à 17,2 % : l’assurance vie et les contrats de capitalisation, les plans et comptes épargne logement, les plans d’épargne populaire, les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Exemple. Madame B perçoit 5 000 € d’intérêts sur un compte-titres. Au PFU, elle paie désormais 1 570 €, contre 1 500 € auparavant. Les mêmes 5 000 € de gains retirés d’une assurance vie restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.
La loi de finances rend en outre l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu révocable, à partir des revenus de 2026 (voir notre article sur l’investissement du patrimoine financier).
Hauts revenus : la contribution différentielle reconduite
La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, est reconduite jusqu’à ce que le déficit public revienne sous 3 % du PIB. À partir des revenus de 2026, les revenus exceptionnels n’y sont retenus que pour un quart.
Épargne retraite : la fin de la déduction à 70 ans
Depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires sur un PER faits à partir de 70 ans ne sont plus déductibles, et l’épargne salariale versée après cet âge n’est plus exonérée. En contrepartie, les plafonds de déduction non utilisés peuvent désormais être reportés sur cinq ans, au lieu de trois (voir notre article sur le PER).
Transmission d’entreprise et cession de titres
Pacte Dutreil. Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et certains biens sans lien avec l’activité (voitures, yachts, œuvres d’art, logements…) sont exclus de l’exonération de 75 %, qui reste inchangée (voir notre article sur le pacte Dutreil).
Apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI). Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding qui cède les titres apportés doit réinvestir au moins 70 % du prix (au lieu de 60 %), dans un délai de trois ans (au lieu de deux), et conserver ces investissements cinq ans (au lieu d’un an) pour maintenir le report d’imposition.
Holdings patrimoniales. Une taxe de 20 % vise les biens somptuaires et l’immobilier de jouissance détenus par certaines holdings soumises à l’impôt sur les sociétés : actifs d’au moins 5 millions d’euros, revenus majoritairement passifs, contrôle par une personne physique. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Entrepreneurs individuels. Un report d’imposition des plus-values est prévu lorsqu’une entreprise individuelle passe à l’impôt sur les sociétés.
Immobilier : un nouveau statut du bailleur privé
Un statut du bailleur privé permet d’amortir 80 % du prix d’un logement neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement mis en location pendant neuf ans : 3,5 % par an pour un loyer intermédiaire, 4,5 % pour un loyer social, 5,5 % pour un loyer très social, dans la limite de 8 000 € par an (10 000 € dans certains cas). Il vise les acquisitions ou permis de construire du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
Le doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, porté à 21 400 €, est prorogé. L’exonération des plus-values en cas de cession à un organisme de logement social est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Enfin, une hausse temporaire de 0,5 point des droits de mutation, perçus lors des achats immobiliers, est prévue jusqu’au 31 mars 2028.
Retraite : la réforme suspendue
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend en partie la réforme des retraites de 2023 pour les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 : l’âge légal reste à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964, et 64 ans ne s’applique qu’à partir de la génération 1969. Elle refond aussi le cumul emploi-retraite pour les pensions prises à partir de 2027 (voir notre article sur la préparation de la retraite).
Ce qui a été écarté
Plusieurs mesures débattues n’ont finalement pas été retenues, et les règles des donations et de l’impôt sur la fortune immobilière restent pour l’essentiel inchangées :
- la refonte de la fiscalité des plus-values immobilières ;
- le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les hauts patrimoines, à partir de 2,57 millions d’euros ; l’IFI est donc maintenu ;
- le plafonnement de l’abattement de 10 % des retraités.
Et pour 2027 ?
Encadré – projet de loi de finances pour 2027. Le projet, déposé le 1er octobre 2026, est en cours de discussion au Parlement et pourrait évoluer. Il prévoit notamment une revalorisation du barème de 2,1 % (tranche à 11 % à partir de 11 844 €), un abattement sur les pensions compris entre 464 € et 4 532 € avec un sous-plafond de 3 000 € pour les retraités, de nouveaux cas de fin du report d’imposition en apport-cession, un plafonnement de l’amortissement en location meublée non professionnelle, et des dispositifs temporaires pour les dons familiaux de sommes d’argent. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 envisage un gel ou une sous-indexation des pensions de base au-delà d’environ 1 260 € par mois.
Quelles précautions prendre ?
- Vérifier la date de chaque opération : de nombreuses mesures s’appliquent depuis le 21 février 2026.
- Revoir ses placements financiers au regard de la hausse des prélèvements sociaux, et des placements restés à 17,2 %.
- Pour les plus de 70 ans, reconsidérer les versements sur un PER.
- Avant toute cession ou transmission d’entreprise, vérifier les nouvelles conditions de l’apport-cession et du pacte Dutreil.
- Suivre l’adoption de la loi de finances pour 2027 avant de décider d’une opération qu’elle pourrait modifier.
Loi de finances 2026 : ce qu’il faut retenir
La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relèvent la fiscalité des revenus du capital, durcissent les conditions du pacte Dutreil et de l’apport-cession, recentrent le PER sur les moins de 70 ans et créent un nouveau statut pour les bailleurs privés, tandis que l’IFI est maintenu. Les mesures du projet pour 2027 restent à confirmer. Leurs effets dépendent de chaque situation, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.
