Le quasi-usufruit permet à un usufruitier, le plus souvent un conjoint survivant, de dépenser librement une somme d’argent dont d’autres, souvent les enfants, ont la nue-propriété, à charge de leur en rendre la valeur plus tard. À son décès, ce droit des nus-propriétaires prend la forme d’une créance de restitution : ils deviennent créanciers de sa succession. Le principe du quasi-usufruit est exposé dans Le quasi-usufruit : principe, convention et garanties (2026).
Cette créance soulève deux questions pour les familles : comment elle est réglée dans la succession, et à quelles conditions elle réduit les droits de succession. Cet article présente son traitement civil et fiscal, selon le droit en vigueur en 2026. Les règles particulières de l’article 774 bis du CGI, qui limitent parfois la déduction, sont détaillées dans L’article 774 bis du CGI : la réforme de la déductibilité de la créance de restitution (2026).
Qu’est-ce que la créance de restitution ?
Quand une personne a l’usufruit d’une somme d’argent, elle en devient propriétaire et peut la dépenser. En contrepartie, elle doit restituer, à la fin de l’usufruit, une même quantité et qualité, ou leur valeur estimée à la date de la restitution (article 587 du Code civil). Ce droit des nus-propriétaires prend la forme d’une créance.
Cette créance devient exigible, en principe, au terme de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier. Elle entre alors dans le règlement de sa succession. Les biens que l’usufruitier détenait encore, et ceux qu’il a acquis en remploi, figurent à l’actif. La créance de restitution est un passif civil, y compris lorsqu’elle n’est pas déductible fiscalement.
Le nu-propriétaire qui est aussi héritier intervient dès lors en double qualité : il recueille une part de succession, et il est créancier de cette même succession. La manière dont l’usufruitier a utilisé les fonds est, en principe, sans effet sur l’existence de la créance de restitution.
Comment la créance est-elle réglée dans la succession ?
Les nus-propriétaires doivent être payés par la succession, comme les autres créanciers. Si l’actif suffit, ils récupèrent le montant prévu. Si l’usufruitier a tout dépensé et que l’actif est insuffisant, ils ne sont payés qu’à hauteur de ce qui peut l’être. C’est le risque principal du quasi-usufruit, lorsque aucune garantie n’a été prise.
La convention de quasi-usufruit joue ici un rôle central. Un écrit, ayant date certaine, permet de prouver l’existence de la créance de restitution, son montant et sa date. L’inventaire sert de mémoire. Une indexation, une caution, un nantissement ou une obligation de remploi facilitent le règlement, ou au contraire laissent un vide s’ils n’ont pas été prévus. L’acte authentique, qui donne une copie exécutoire, rend le recouvrement plus aisé.
Comment calcule-t-on le montant de la créance ?
Par défaut, le montant est nominal (article 1895 du Code civil) : on restitue la somme en euros fixée au départ, sans revalorisation. Les parties peuvent avoir prévu une indexation, ou une dette de valeur. Ces clauses, et leurs limites, sont présentées dans Le quasi-usufruit : principe, convention et garanties (2026).
Quelques précisions de calcul évitent des malentendus.
Lorsque le quasi-usufruit porte sur le prix de vente d’un bien démembré, la créance est égale au prix de vente brut. L’impôt sur la plus-value que l’usufruitier a payé, au titre de son usufruit, ne vient pas diminuer cette créance, sauf convention contraire. En revanche, les impôts ou charges que l’usufruitier a acquittés pour le compte du nu-propriétaire peuvent s’imputer, par compensation.
Lorsque le quasi-usufruit porte sur un capital d’assurance vie, la créance se calcule sur les capitaux décès dus par l’assureur, après prélèvements sociaux, et avant déduction de la taxe d’assurance vie (articles 990 I ou 757 B du CGI) due par l’usufruitier pour son usufruit. Le fonctionnement de cette clause, au décès de l’assuré, est exposé dans « La clause bénéficiaire démembrée : fonctionnement et fiscalité au décès de l’assuré (2026) ».
L’article 587 du Code civil évoque une estimation « au jour de la restitution ». Pour une somme d’argent, le nominalisme reste toutefois le principe, en l’absence de clause contraire.
Dans quels cas la créance est-elle déductible ?
Fiscalement, l’article 768 du CGI permet de déduire les dettes dont l’existence au décès est justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Deux limites encadrent cette déduction.
La première est l’article 773, 2° du CGI. Il pose une présomption de fictivité pour les dettes conventionnelles consenties à un héritier. Cette présomption est simple : elle peut être écartée par un acte authentique, ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession, autrement que par le décès d’une des parties. Le quasi-usufruit légal, dont la créance de restitution a une origine légale, n’est pas visé par cette présomption. Le quasi-usufruit convenu l’est : une convention enregistrée avant le décès y est indispensable. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 novembre 2024 : la date certaine est nécessaire, et la seule déclaration de succession ne suffit pas.
La seconde limite est l’article 774 bis du CGI, applicable aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, quelle que soit la date de création du quasi-usufruit. La créance de restitution n’est plus déductible lorsque le défunt s’était réservé l’usufruit d’une somme d’argent donnée. Elle ne l’est, pour le prix de vente d’un bien démembré, que si l’on prouve un but autre que principalement fiscal. Elle reste en revanche déductible, notamment, pour l’usufruit légal du conjoint, pour la donation au dernier vivant, pour un legs d’usufruit au partenaire ou au concubin, et, en principe, pour la créance née d’une clause bénéficiaire démembrée. Le détail de ces distinctions est exposé dans L’article 774 bis du CGI : la réforme de la déductibilité de la créance de restitution (2026).
Comment justifier la créance
Même lorsque le droit autorise la déduction, encore faut-il en apporter la preuve. Les éléments utiles sont, en pratique, l’inventaire, la convention de quasi-usufruit dûment datée et enregistrée, la copie exécutoire de l’acte authentique, et, le cas échéant, une déclaration d’affectation des sommes. Plus ces documents sont établis tôt, plus la créance est aisée à faire valoir, y compris face à l’administration.
L’abus de droit reste un point de vigilance. L’administration peut écarter un montage fictif, ou réalisé dans un but exclusivement fiscal (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Un remploi des fonds dans une assurance vie, une donation suivie de peu par une vente, ou un montage dont le motif patrimonial est difficile à établir, appellent une attention particulière. Sur certains de ces schémas, le contribuable peut aussi avoir à démontrer que le but n’était pas principalement fiscal, notamment au regard de l’article 774 bis.
Les précautions à prendre
- Faire constater la créance par un écrit ayant date certaine, bien avant le décès, surtout lorsque le quasi-usufruit est convenu.
- Fixer clairement le montant : nominal ou indexé, date de référence, sort des remplois, imputation éventuelle des impôts payés pour le nu-propriétaire.
- Anticiper le risque d’une succession insuffisante, par une caution, un nantissement ou une obligation de remploi, lorsque la situation de l’usufruitier le justifie.
- Identifier l’origine de l’usufruit, car c’est elle qui commande, depuis 2024, la déductibilité fiscale.
- En cas de clause bénéficiaire démembrée, ne pas s’en tenir au seul versement de l’assureur : la convention reste le meilleur titre pour le second décès.
Si l’usufruitier a réemployé les fonds dans une assurance vie, ce contrat n’éteint pas à lui seul la créance de restitution. Les nus-propriétaires peuvent, selon les cas, avoir été désignés à titre onéreux pour solde de leur créance. À défaut, et si la succession est insuffisante, les recours contre le contrat (action paulienne, primes manifestement exagérées) sont étroits et réservés à certaines qualités. Cette situation se prévient plus qu’elle ne se corrige après coup.
Deux successions comparées : une créance déduite, une créance taxée
Madame A, veuve, avait reçu 200 000 € en quasi-usufruit légal au décès de son mari. Une convention notariée a fixé ce montant, sans indexation. À son décès, sa succession comporte un actif de 450 000 €. La créance de 200 000 € est un passif civil. Parce que l’usufruit venait de la loi, elle est également déductible fiscalement, sous réserve des justifications habituelles. L’actif net retenu pour les droits est donc de 250 000 €, avant abattements. Ses deux enfants sont à la fois héritiers et créanciers.
Monsieur B, lui, avait donné à son enfant unique la nue-propriété d’une somme de 200 000 €, en s’en réservant l’usufruit. Il décède après le 29 décembre 2023, avec un actif de 400 000 €. Au civil, la créance de 200 000 € est bien un passif : l’enfant est créancier. Fiscalement, l’article 774 bis s’applique : la créance de restitution n’est pas déduite. L’assiette des droits est calculée sur 400 000 €, avant abattement, et la créance est traitée comme une libéralité, les droits de donation déjà versés s’imputant sur les droits de succession. L’enfant recouvre sa créance sur la succession, mais sans l’avantage fiscal qui existait avant la réforme.
Ce qu’il faut retenir
Au décès de l’usufruitier, la créance de restitution est un passif civil de la succession. Son montant est, sauf clause contraire, le montant nominal convenu ou constaté. Sa déductibilité fiscale dépend de la preuve de la créance de restitution, de l’article 773, 2° du CGI pour les dettes convenues avec un héritier, et, depuis les successions ouvertes le 29 décembre 2023, de l’origine de l’usufruit au regard de l’article 774 bis. Un écrit précis, ayant date certaine, reste la meilleure protection des nus-propriétaires, y compris lorsque la déduction fiscale est ouverte. Le montant à recouvrer, les garanties et l’origine de l’usufruit gagnent à être examinés avant le décès, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un notaire.
Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.