L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, pendant que la nue-propriété appartient à d’autres, le plus souvent les enfants. Une maison se garde et se rend ; une somme d’argent, elle, se dépense. Le quasi-usufruit est l’usufruit qui porte sur une chose consommable, au premier rang l’argent : il permet à l’usufruitier d’utiliser librement les fonds, à charge de restituer plus tard une même valeur aux nus-propriétaires.
Il naît souvent au décès d’un conjoint, quand le survivant reçoit l’usufruit de sommes placées sur des comptes bancaires, et il peut aussi être prévu par une convention. Cet article en présente le principe, la convention qui l’encadre et les garanties utiles, selon le droit en vigueur en 2026. Le sort fiscal de la créance de restitution, modifié par l’article 774 bis du Code général des impôts, est traité dans L’article 774 bis du CGI : la réforme de la déductibilité de la créance de restitution (2026).
Qu’est-ce que le quasi-usufruit ?
Quand l’usufruit porte sur une maison, l’usufruitier peut l’habiter ou la louer, mais le bien lui-même doit être rendu, en nature, à la fin de l’usufruit. Le nu-propriétaire reste propriétaire. C’est le principe exposé dans l’article sur le démembrement de propriété.
L’argent échappe à cette logique : on ne peut pas se servir d’une somme tout en la conservant intacte. L’article 587 du Code civil prévoit alors un régime particulier. L’usufruitier d’une chose consommable au premier usage, comme une somme d’argent, en devient propriétaire. Il peut la dépenser, la placer ou la réemployer seul. En contrepartie, il doit restituer, à la fin de l’usufruit, « des choses de même quantité et qualité », ou « leur valeur estimée à la date de la restitution ».
Les nus-propriétaires deviennent alors créanciers : ils détiennent une créance de restitution, en principe exigible au décès de l’usufruitier, car cet usufruit est le plus souvent viager. Le règlement de cette créance est présenté dans Quasi-usufruit : Le sort de la créance de restitution au décès de l’usufruitier (2026).
D’où vient le quasi-usufruit ?
Le quasi-usufruit légal
Dès que l’usufruit porte sur une chose consommable, le quasi-usufruit s’applique de plein droit. Le seul critère est cette consomptibilité, et non le fait que les biens soient interchangeables.
Le cas le plus fréquent est celui du conjoint survivant. Quand il opte pour l’usufruit de la totalité de la succession, les liquidités, les soldes de comptes clôturés ou les livrets tombent sous le quasi-usufruit. La jurisprudence y a également rattaché, par exemple, certaines indemnités d’assurance ou d’expropriation, le remboursement d’une créance démembrée, ou encore le capital d’une assurance vie versé en application d’une clause bénéficiaire démembrée. Ce dernier cas est présenté dans La clause bénéficiaire démembrée : fonctionnement et fiscalité au décès de l’assuré (2026).
En revanche, un portefeuille de valeurs mobilières n’entre pas, à lui seul, dans le quasi-usufruit légal. Une convention de quasi-usufruit n’est pas obligatoire, et le juge ne peut pas l’imposer après coup (cour d’appel de Bastia, 24 janvier 2024).
Le quasi-usufruit convenu
Les parties peuvent aussi convenir d’un quasi-usufruit sur des biens qui ne sont que fongibles, c’est-à-dire interchangeables : un portefeuille de titres, des parts d’organismes de placement collectif, des meubles meublants. Cette convention ne peut pas porter sur un corps certain, comme un immeuble ou des parts sociales numérotées.
Une telle convention doit avoir date certaine, le plus souvent par enregistrement, pour que la créance de restitution soit opposable, notamment à l’administration fiscale. Pour un portefeuille de valeurs mobilières reçu en usufruit par le conjoint survivant, la seule déclaration de succession ne suffit pas à prouver la créance : il faut une convention notariée ou enregistrée (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2024, n° 23-12.151).
À quoi sert le quasi-usufruit ?
Son premier usage est pratique : laisser à l’usufruitier la libre disposition des fonds pour vivre, sans l’obliger à conserver une somme intacte. Une veuve qui reçoit en usufruit les liquidités de son mari peut ainsi y puiser, tout en sachant que ses enfants disposeront, à son décès, d’une créance d’un montant déterminé.
Il sert aussi à organiser une transmission. Au décès de l’usufruitier, la créance de restitution apparaît au passif de sa succession. Son sort fiscal dépend toutefois de l’origine du quasi-usufruit. Depuis les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, l’article 774 bis du CGI encadre cette déduction : le détail est exposé dans L’article 774 bis du CGI : la réforme de la déductibilité de la créance de restitution (2026).
La convention de quasi-usufruit
Même lorsque le quasi-usufruit est légal, il est prudent de l’organiser par écrit. La convention peut être « améliorative », quand elle encadre un quasi-usufruit qui existe déjà de plein droit, ou « constitutive », quand elle en crée un sur des biens qui n’y étaient pas soumis. Les deux peuvent se combiner, par exemple après la vente d’un bien démembré.
Elle a d’abord pour objet de prouver la créance, d’en fixer le montant et la date, et d’en préciser les modalités. On y trouve en pratique :
- le montant de la créance de restitution, et la façon de le calculer ;
- une éventuelle indexation, ou une clause de dette de valeur ;
- un inventaire ;
- des garanties au profit des nus-propriétaires ;
- les modalités de remploi des fonds, et le sort d’un nouveau bien acheté ;
- l’information due au nu-propriétaire ;
- le sort des plus-values éventuellement constatées.
L’acte notarié est recommandé. Il donne une copie exécutoire, assure la conservation de l’acte, et permet, le cas échéant, d’inscrire une clause testamentaire au fichier central des dispositions de dernières volontés. Un acte sous seing privé reste possible, à condition de lui donner date certaine, notamment par enregistrement.
Les garanties des nus-propriétaires
Le nu-propriétaire ne bénéficie pas d’un régime spécifique : il est, en principe, un créancier chirographaire, c’est-à-dire sans garantie particulière. Si la succession de l’usufruitier est vide, sa créance peut ne pas être payée.
Le droit commun de l’usufruit lui offre toutefois plusieurs appuis. L’inventaire (article 600 du Code civil) constitue un « mémoire de la créance ». La caution (article 601), ou un gage à défaut, sécurise le paiement. En l’absence de caution, la loi prévoit l’emploi ou le placement des sommes (article 602) : le quasi-usufruit prend alors fin, et le démembrement se reporte sur le bien acquis. Une dispense d’inventaire ou de caution est possible, expresse ou parfois tacite. Une limite importante existe toutefois : quand le conjoint a reçu l’usufruit par libéralité, les enfants peuvent toujours exiger un inventaire et l’emploi des sommes, même si le défunt l’en avait dispensé (article 1094-3 du Code civil). La cour d’appel de Versailles a jugé le 14 janvier 2020 que cette règle ne s’applique pas aux capitaux d’assurance vie, qui sont hors succession.
D’autres garanties peuvent être convenues : caution bancaire, hypothèque, nantissement d’un contrat d’assurance vie. Les héritiers nus-propriétaires, ou le conjoint lui-même, peuvent aussi demander, jusqu’au partage définitif, la conversion de l’usufruit du conjoint en rente viagère (articles 759 et 760 du Code civil). En cas d’abus de jouissance, l’usufruit peut être éteint par déchéance (article 618).
Comment est calculé le montant à restituer ?
Par défaut, le droit français applique le nominalisme monétaire (article 1895 du Code civil) : on restitue le montant en euros fixé au départ, et le nu-propriétaire subit l’érosion monétaire. Les parties peuvent y déroger.
Une clause d’indexation est possible, à condition de retenir un indice en lien avec l’objet de la créance de restitution. Le Code monétaire et financier encadre ces clauses : le SMIC et le niveau général des prix sont notamment exclus, et une indexation « à la hausse seulement » a été censurée par la Cour de cassation. Selon la nature des fonds, on retient parfois l’indice du coût de la construction ou le prix au mètre carré (pour un remploi immobilier), un indice boursier (pour un portefeuille) ou un taux d’emprunt d’État.
On peut aussi convenir d’une dette de valeur, calquée sur d’autres mécanismes du Code civil, afin que la somme à restituer suive la valeur réelle des biens. Cette option mérite d’être rédigée avec soin, y compris dans ses effets fiscaux.
Les précautions à prendre
Plusieurs points reviennent souvent.
- L’absence d’écrit, ou d’une date certaine antérieure au décès, rend la créance plus difficile à faire valoir, y compris face à l’administration.
- Un montant mal défini, sans dire s’il est nominal ou indexé, nourrit les contestations.
- Sans garantie, le risque principal est celui d’une succession insuffisante : l’usufruitier a pu tout dépenser, et les nus-propriétaires ne sont payés qu’en partie, voire pas du tout.
- Un montage perçu comme artificiel peut être repris au titre de l’abus de droit. C’est particulièrement vrai lorsque le quasi-usufruit s’inscrit dans une donation suivie d’une vente.
Ces précautions gagnent à être pensées en même temps que la convention de démembrement, quand un bien immobilier démembré est ensuite vendu, et que le prix est laissé à l’usufruitier.
Comment Madame A et ses enfants organisent 200 000 € reçus en quasi-usufruit
Madame A, 72 ans, vient de perdre son mari. Elle opte pour l’usufruit de la totalité de la succession. Parmi les biens figurent 200 000 € de liquidités. Ses deux enfants sont nus-propriétaires.
Ces 200 000 € tombent sous le quasi-usufruit légal. Madame A en devient propriétaire et peut y puiser pour vivre. Ses enfants détiennent une créance de restitution de 200 000 €, exigible à son décès, sauf indexation convenue autrement.
La famille fait établir par un notaire une convention : elle fixe le montant, prévoit un inventaire, et organise une information annuelle des enfants. Aucune caution n’est demandée, mais la convention a date certaine. Au décès de Madame A, la créance de 200 000 € est un passif de sa succession. Son sort fiscal, parce que cet usufruit vient de la loi, est présenté dans L’article 774 bis du CGI : la réforme de la déductibilité de la créance de restitution (2026) et Quasi-usufruit : Le sort de la créance de restitution au décès de l’usufruitier (2026).
Ce qu’il faut retenir
Le quasi-usufruit permet à l’usufruitier de disposer d’une somme d’argent comme d’un propriétaire, à charge de restituer une même valeur aux nus-propriétaires. Il s’applique de plein droit aux choses consommables, et peut être étendu par convention à certains biens fongibles. Son efficacité repose sur un écrit précis, une date certaine, et des garanties adaptées à la situation de la famille. Le sort fiscal de la créance de restitution, depuis 2024, dépend de l’origine de l’usufruit et mérite d’être examiné à part. La valeur des fonds, les besoins de l’usufruitier et la protection des nus-propriétaires gagnent à être pesés ensemble, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un notaire.
Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.