Quand un parent donne à ses enfants la nue-propriété d’une somme d’argent, c’est-à-dire le droit de la recevoir plus tard, et qu’il en garde l’usufruit, il peut dépenser cet argent de son vivant : c’est le quasi-usufruit. À son décès, les enfants détiennent sur sa succession une créance de restitution, qui leur rend la valeur de la somme. Jusqu’à la loi de finances pour 2024, cette créance était, en principe, déduite de la succession de l’usufruitier, ce qui allégeait les droits.
L’article 774 bis du Code général des impôts (CGI) a changé cette règle : la déduction dépend désormais de l’origine du quasi-usufruit, certaines créances ne sont plus déductibles, et d’autres ne le sont que sur une preuve particulière. Cet article a été créé par l’article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 et commenté par l’administration le 26 septembre 2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20). La règle s’applique aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, quelle que soit la date à laquelle le quasi-usufruit a été créé. Aucune tolérance n’a été prévue. Le principe du quasi-usufruit est exposé dans Le quasi-usufruit : principe, convention et garanties (2026).
Ce que change l’article 774 bis
La réforme ne supprime pas le quasi-usufruit. Elle distingue, pour les droits de succession, les créances de restitution qui restent déductibles et celles qui ne le sont plus, ou qui ne le sont que si l’on apporte une preuve particulière.
Le texte vise d’abord le cas dans lequel le défunt s’était réservé l’usufruit d’une somme d’argent. Il prévoit ensuite un régime spécifique lorsque le quasi-usufruit naît en cours d’usufruit, typiquement lors de la vente d’un bien démembré. Enfin, l’administration écarte expressément plusieurs situations, qui restent hors du champ de l’article 774 bis et donc déductibles, sous réserve des autres règles de preuve.
Une précision de vocabulaire est utile : « somme d’argent » est entendu de façon étroite, par référence à l’article 790 G du CGI. Il s’agit du chèque, du virement, du mandat ou des espèces. Les crypto-actifs, les comptes courants d’associés et les créances n’entrent pas dans cette définition.
La donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit
C’est le cœur de la réforme. Lorsqu’une personne, pleine propriétaire d’une somme d’argent, en donne la nue-propriété tout en s’en réservant l’usufruit, la créance de restitution n’est plus déductible de sa succession. Aucune preuve contraire n’est admise sur ce point.
Cette stratégie, longtemps utilisée pour transmettre une liquidité tout en en conservant l’usage, et pour réduire ensuite l’assiette des droits au second décès, ne produit plus cet effet fiscal. Au civil, la créance existe toujours : les enfants restent créanciers. Sur le plan fiscal, elle n’est plus retranchée de l’actif successoral.
L’administration indique que « les circonstances de constitution de l’usufruit sont sans incidence ». Cette formule a ouvert un débat sur la portée exacte de la « réserve d’usufruit » : une lecture stricte, limitée au cas où le défunt, déjà plein propriétaire, a décidé de transmettre la nue-propriété en gardant l’usufruit ; ou une lecture plus large, pouvant viser tout usufruit constitué à son initiative. Ce point n’est pas entièrement tranché. Dans le doute, chaque situation gagne à être examinée à partir des faits précis de la donation.
Le prix de vente d’un bien démembré
Un autre cas est fréquent : un parent a donné la nue-propriété d’un bien, souvent un immeuble ou des titres, et en a gardé l’usufruit. Plus tard, le bien est vendu, et le prix est laissé à l’usufruitier en quasi-usufruit. La créance de restitution née de ce prix n’est pas déductible, sauf si le redevable prouve que l’opération avait un but autre que principalement fiscal.
La charge de la preuve repose sur le contribuable. L’administration retient plusieurs indices : le délai écoulé entre le démembrement et la vente, les motivations patrimoniales (dépendance, hébergement, travaux, études), et le degré de liberté laissé à l’usufruitier. Une clause de la donation qui imposait déjà le quasi-usufruit automatique sur le prix est un mauvais signal. La participation active du nu-propriétaire à la décision de vendre va, au contraire, dans le sens d’une justification. Le même régime s’applique à des opérations assimilées, comme le rachat d’un contrat de capitalisation ou certaines liquidations.
Cette preuve d’un but « principalement » autre que fiscal est plus exigeante que la procédure d’abus de droit, où l’administration doit généralement démontrer un but exclusivement fiscal. Dans une donation, il est donc prudent de ne pas prévoir un quasi-usufruit automatique sur le futur prix de vente, et de préférer, le cas échéant, le report du démembrement sur un autre bien, avec une faculté d’accord ultérieur. Ces questions rejoignent celles de la convention de démembrement.
Les situations où la créance de restitution reste déductible
L’administration a expressément placé hors du champ de l’article 774 bis plusieurs quasi-usufruits. La créance de restitution y reste déductible, à condition, comme pour toute dette successorale, d’en justifier l’existence.
L’usufruit légal du conjoint survivant
Quand le conjoint opte, en présence d’enfants communs, pour l’usufruit de la succession (article 757 du Code civil), le quasi-usufruit qui porte sur les liquidités vient de la loi. À son décès, la créance de restitution des enfants reste déductible.
La donation au dernier vivant et les libéralités semblables
L’usufruit que le conjoint tient d’une libéralité à cause de mort entre également dans ces cas. L’administration cite la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil), donc la donation au dernier vivant et le cantonnement, ainsi que l’avantage matrimonial tiré d’un préciput. Un legs d’usufruit au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou au concubin, est également hors champ.
La clause bénéficiaire démembrée
Lorsque le capital d’une assurance vie est versé en application d’une clause bénéficiaire démembrée, le quasi-usufruit du conjoint (ou d’un autre usufruitier) naît de la désignation faite par le souscripteur, et non d’une réserve d’usufruit sur une donation. L’administration écarte ce cas du champ de l’article 774 bis. La créance de restitution reste donc, en principe, déductible au décès de l’usufruitier. Le fonctionnement de cette clause, au décès de l’assuré, est présenté dans La clause bénéficiaire démembrée : fonctionnement et fiscalité au décès de l’assuré (2026) ; le règlement de la créance, au second décès, l’est dans Quasi-usufruit : Le sort de la créance de restitution au décès de l’usufruitier (2026). Une convention ayant date certaine demeure utile, et le risque d’abus de droit n’est pas écarté si le montage apparaît artificiel.
Les autres cas prévus par l’administration
Restent également hors champ, selon le BOFiP, le quasi-usufruit constitué par le donateur au profit d’un tiers, et le quasi-usufruit portant sur un bien autre qu’une somme d’argent, par exemple un portefeuille de titres, tant que le bien est encore présent dans la succession ou y a été subrogé, avec une restitution en nature.
L’administration range aussi, « en principe », parmi les quasi-usufruits dont le défunt n’a pas eu l’initiative, l’indemnité d’expropriation ou d’assurance versée pour un bien démembré, et la distribution de dividendes prélevés sur les réserves. Le remboursement d’une créance ou le rachat d’un contrat de capitalisation suivent, eux, la règle du prix de vente d’un bien démembré, car l’administration les traite comme des opérations assimilées. La portée du « en principe » n’est pas entièrement précisée : une prudence s’impose.
Comment cette créance est taxée aux droits de succession
Quand l’article 774 bis s’applique, la créance n’est pas retranchée de l’actif successoral. Elle est traitée comme une libéralité du quasi-usufruitier au nu-propriétaire, taxée selon le lien de parenté. La donation d’origine n’est pas rappelée fiscalement, même si elle a moins de quinze ans. Les droits de donation déjà payés s’imputent sur les droits de succession, sans restitution d’un éventuel surplus. Si l’actif de la succession ne permet pas de recouvrer toute la créance, l’imposition est limitée à la fraction recouvrable.
Le calcul des droits de succession quand la créance de Madame A n’est plus déduite
Madame A, 68 ans, donne à son unique enfant la nue-propriété d’une somme de 200 000 € et s’en réserve l’usufruit. D’après le barème de l’article 669 du CGI, la nue-propriété vaut 60 %, soit 120 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, il reste 20 000 € taxables, soit 2 194 € de droits de donation.
Cinq ans plus tard, Madame A décède. Sa succession comporte un actif de 1 000 000 €. Au civil, la créance de 200 000 € est un passif : l’actif net civil s’établit à 800 000 €. Fiscalement, la créance n’est pas déduite. Après l’abattement de 100 000 €, l’assiette est de 900 000 €, soit 212 962 € de droits, desquels s’imputent les 2 194 € déjà versés. Il reste 210 768 € de droits de succession. Sans la réforme, la créance de restitution aurait été déduite, et l’assiette aurait été calculée sur l’actif net civil.
Les précautions à prendre
La première est de bien identifier l’origine du quasi-usufruit : usufruit légal ou libéralité à cause de mort, donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit, prix de vente d’un bien démembré, clause d’assurance vie. Le conseil n’est pas le même dans chaque cas.
La deuxième est de ne plus présenter la donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit comme un moyen d’alléger les droits au décès du donateur, pour les successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023.
La troisième, en cas de vente d’un bien démembré, est de pouvoir justifier un motif patrimonial sérieux, et de garder les traces de la décision. Une clause trop automatique, rédigée dès la donation, fragilise cette justification.
Enfin, même lorsque la créance de restitution reste déductible, encore faut-il pouvoir la prouver. Cette preuve, et le règlement civil au décès de l’usufruitier, sont présentés dans Quasi-usufruit : Le sort de la créance de restitution au décès de l’usufruitier (2026).
Ce qu’il faut retenir
L’article 774 bis du CGI a fermé, pour les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, une stratégie de transmission longtemps utilisée : la donation de la nue-propriété d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit. Le quasi-usufruit, lui, n’a pas disparu. La créance de restitution reste déductible lorsque l’usufruit vient de la loi, d’une donation au dernier vivant, d’un legs au partenaire ou au concubin, ou d’une clause bénéficiaire démembrée, ainsi que dans plusieurs autres cas précisés par l’administration. Pour le prix de vente d’un bien démembré, la déduction n’est possible qu’en justifiant d’un but autre que principalement fiscal. L’origine de l’usufruit, la date d’ouverture de la succession et les écrits qui l’accompagnent méritent d’être examinés ensemble, et cette réflexion gagne à être menée avec un accompagnement, par exemple celui d’un conseiller en gestion de patrimoine et d’un notaire.
Article d’information générale, à jour en novembre 2026, qui ne remplace pas un conseil adapté à chaque situation.